NON.
L’article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation vous permet de dénoncer, dans les huit jours qui suivent la livraison, les vices apparents que vous n’avi...
La signature d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement est très souvent précédée d’un contrat préliminaire, contrat par lequel le futur acquéreur réserve un logement no...
La plupart des agents immobiliers ont un jour été évincés de leur droit à rémunération.
En cause ? La rédaction totalement inefficace de leur clause d’exclusivité.
En effe...
Bien souvent, le particulier qui s’estime lésé dans le cadre d’une transaction immobilière se tourne vers l’agent immobilier qui l’a accompagné.
Que ce soit suite à la découv...
Par trois arrêts récents du 16 janvier 2020 (n° 18-25.195, n° 18-25.195, n° 18-21.895), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur...
Le code de la consommation énonce qu’une clause est abusive lorsqu’elle a pour effet de créer, au détriment du consommateur / non professionnel, un « déséquilibre significatif »...
