Agent immobilier : attention à vos clauses d’exclusivité !
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
La plupart des agents immobiliers ont un jour été évincés de leur droit à rémunération.
En cause ? La rédaction totalement inefficace de leur clause d’exclusivité.
En effet, l’article 6 de la loi Hoguet du 02 janvier 1970 prévoit que les clauses d’exclusivité et les clauses pénales reçoivent application « dans les conditions qui seront fixées par décret ».
Ce décret, c’est celui du 20 juillet 1972 (et plus précisément son article 78) qui prévoit que pour être valables, la clause d’exclusivité – et la clause pénale qui sanctionne le non-respect de l’exclusivité – doivent figurer en caractère très apparents.
A défaut, elles sont réputées non écrites.
Lourde sanction.
D’autant plus que l’on sait maintenant qu’il ne suffit pas que cette clause soit « lisible » (Cour de cassation, 1ère civ., 17 janvier 2018, n° 16-26099), ou qu’elle soit écrit en caractères gras et insérée dans un ensemble de trois paragraphes comprenant une typographie particulière (Cour de cassation, 1ère civ., 05 mars 2015, n°14-13062. Pour un autre exemple : Cour d’Appel de Douai, 29 mars 2010, n° 08/08065).
L’apparence n’est donc pas la FORTE APPARENCE.
Pour écarter toute ambiguïté donc, les rédacteurs devront s’attacher à les faire ressortir clairement de l’ensemble du contrat de mandat (dans un encadré par exemple) afin de ne pouvoir échapper à la lecture du signataire du contrat.
Historique
-
Contrat de construction de maison individuelle : est-il préférable se faire assister d’un professionnel lors de la livraison ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetNON. L’article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation vous permet de dénoncer, dans les huit jours qui suivent la livraison, les vices apparents que vous n’avi...
-
VEFA : deux moyens de se détacher d’un contrat de réservation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetLa signature d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement est très souvent précédée d’un contrat préliminaire, contrat par lequel le futur acquéreur réserve un logement no...
-
Agent immobilier : attention à vos clauses d’exclusivité !
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetLa plupart des agents immobiliers ont un jour été évincés de leur droit à rémunération. En cause ? La rédaction totalement inefficace de leur clause d’exclusivité. En effe...
-
Insolvabilité de l’acquéreur et responsabilité de l’agent immobilier : nouvelle illustration.
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetBien souvent, le particulier qui s’estime lésé dans le cadre d’une transaction immobilière se tourne vers l’agent immobilier qui l’a accompagné. Que ce soit suite à la découv...
-
La prescription de l’article 1792-4-3 : recadrage par la Cour de cassation.
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetPar trois arrêts récents du 16 janvier 2020 (n° 18-25.195, n° 18-25.195, n° 18-21.895), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur...
-
Contrat d’architecte et clause abusive
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetLe code de la consommation énonce qu’une clause est abusive lorsqu’elle a pour effet de créer, au détriment du consommateur / non professionnel, un « déséquilibre significatif »...