Historique
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Mandat de vente : quelles signatures recueillir selon la situation du vendeur ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Actualités du cabinetPour un agent immobilier, une signature manquante sur un mandat se découvre souvent tard : au moment de l'avant-contrat, lorsqu'un indivisaire, un conjoint ou un nu-propriétaire...
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L'agent immobilier qui a oublié de faire signer le bon de visite est il déchu de son droit à commission ?
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetUne crainte fréquente, une réponse rassurante Vous avez fait visiter un bien à un candidat acquéreur, l'échange s'est bien passé, mais dans la précipitation vous avez oublié de...
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Je suis locataire et mon appartement est squatté, que faire ?
Publié le : 20/09/2026 20 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetRentrer de vacances, sortir d'une hospitalisation ou revenir d'un déplacement professionnel et découvrir que son appartement est occupé par un inconnu est une situation aussi an...
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État des lieux de sortie signé, copie non remise au locataire : quelles conséquences ?
Publié le : 19/09/2026 19 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetIl n'est pas rare, au moment de la restitution des clés, que le locataire signe l'état des lieux de sortie sans qu'un exemplaire lui soit remis sur-le-champ, parfois par simple...
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Locataire qui ne paie plus : que faire quand il n'y a pas de garant ni de clause résolutoire ?
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetLa quasi-totalité des baux d'habitation comportent aujourd'hui une clause résolutoire, qui permet au propriétaire, en cas d'impayé, d'obtenir la résiliation automatique du contr...
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Délais de paiement en cas de loyer impayé : quelles conditions pour le locataire ?
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetFace à un commandement de payer ou à une procédure d'expulsion, le locataire peut demander au juge des délais pour régler sa dette locative. Cette possibilité est encadrée par l...