Actualités du cabinet | Cabinet d'Avocats MAÎTRE LISA VERNHES à MONTPELLIER

Ce qu'il faut savoir après la décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 (pourvoi n°23-18.899)

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Les faitsUn acquéreur achète une maison qui, en apparence, est en bon état. Quelques mois après son emménagement, il découvre que la toiture présente des défauts importants, que...

Le vendeur qui a lui-même réalisé les travaux à l’origine des désordres ne peut invoquer une clause d’exclusion ou de limitation de garantie.

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La vente d'immeubles anciens ou comportant des défauts constitue un enjeu majeur du droit immobilier. Traditionnellement, le droit de la vente distingue le vendeur professionnel...

Contrat de construction de maison individuelle : est-il préférable se faire assister d’un professionnel lors de la livraison ?

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NON. L’article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation vous permet de dénoncer, dans les huit jours qui suivent la livraison, les vices apparents que vous n’avi...

VEFA : deux moyens de se détacher d’un contrat de réservation

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La signature d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement est très souvent précédée d’un contrat préliminaire, contrat par lequel le futur acquéreur réserve un logement no...

Agent immobilier : attention à vos clauses d’exclusivité !

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La plupart des agents immobiliers ont un jour été évincés de leur droit à rémunération. En cause ? La rédaction totalement inefficace de leur clause d’exclusivité. En effe...

Insolvabilité de l’acquéreur et responsabilité de l’agent immobilier : nouvelle illustration.

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Bien souvent, le particulier qui s’estime lésé dans le cadre d’une transaction immobilière se tourne vers l’agent immobilier qui l’a accompagné. Que ce soit suite à la découv...