La prescription de l’article 1792-4-3 : recadrage par la Cour de cassation.
Actualités du cabinet
Par trois arrêts récents du 16 janvier 2020 (n° 18-25.195, n° 18-25.195, n° 18-21.895), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur...