Dans le langage courant, on qualifie souvent de « squatteur » toute personne qui reste dans un logement sans y être autorisée, y compris un locataire qui ne paie plus son loyer....
Le non-paiement du loyer par un locataire est l'une des situations les plus fréquentes rencontrées par les propriétaires bailleurs. La procédure applicable est strictement encad...
Les faitsUn acquéreur achète une maison qui, en apparence, est en bon état. Quelques mois après son emménagement, il découvre que la toiture présente des défauts importants, que...
La vente d'immeubles anciens ou comportant des défauts constitue un enjeu majeur du droit immobilier. Traditionnellement, le droit de la vente distingue le vendeur professionnel...
NON.
L’article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation vous permet de dénoncer, dans les huit jours qui suivent la livraison, les vices apparents que vous n’avi...
La signature d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement est très souvent précédée d’un contrat préliminaire, contrat par lequel le futur acquéreur réserve un logement no...
