Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise est strictement encadré afin de garantir la sécurité juridique du locataire. La faculté pour le bailleur de rep...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte des précisions structurantes en matière de d...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques
Le régime du prêt social de location-accession fait l’objet d’un ajustement ponctuel avec l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte concerne les communes situées dans des zones ne c...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, communément désigné sous l’appellation de « dispositif Jeanbrun ». Ce mécanisme introduit une faculté...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Depuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique et à l’audit énergétique connaît une ajustement méthodologique significati...
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