Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte des précisions structurantes en matière de d...
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Brèves Juridiques
Le régime du prêt social de location-accession fait l’objet d’un ajustement ponctuel avec l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte concerne les communes situées dans des zones ne c...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, communément désigné sous l’appellation de « dispositif Jeanbrun ». Ce mécanisme introduit une faculté...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Depuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique et à l’audit énergétique connaît une ajustement méthodologique significati...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’intervention judiciaire au sein des copropriétés en difficulté fait désormais l’objet d’un encadrement normatif renforcé. Le décret du 9 janvier 2026 consacre une approche spé...
