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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques
Le régime du prêt social de location-accession fait l’objet d’un ajustement ponctuel avec l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte concerne les communes situées dans des zones ne c...
