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Location-accession : un gel temporaire des plafonds de vente dans les communes les moins tendues

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques

Le régime du prêt social de location-accession fait l’objet d’un ajustement ponctuel avec l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte concerne les communes situées dans des zones ne connaissant pas de tension importante sur le marché du logement. Dans ces secteurs, les plafonds de prix applicables aux opérations de location-accession ne suivront pas l’évolution habituelle prévue par le cadre réglementaire antérieur. Le choix retenu consiste à maintenir, jusqu’au 31 décembre 2026, le niveau de plafonds en vigueur au titre de l’année 2025.

Un aménagement ciblé du cadre réglementaire du PSLA

L’article 2 de l’arrêté introduit une dérogation expresse à l’article 3 de l’arrêté du 26 mars 2004. Pour les communes relevant d’une zone géographique non marquée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les plafonds de prix de vente mentionnés au II de l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation restent fixés à leur niveau de 2025. Ce mécanisme vise à éviter une revalorisation automatique qui pourrait réduire l’efficacité économique du PSLA dans les territoires où les marchés immobiliers sont moins tendus.

Une actualisation parallèle des plafonds de redevance et de ressources

En parallèle, le texte remplace les annexes relatives à la redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement. Les montants demeurent différenciés selon les zones territoriales, avec des niveaux plus élevés dans les secteurs les plus tendus. Les plafonds de ressources sont eux aussi révisés. Ils continuent d’être modulés en fonction de la taille du foyer et de la zone d’implantation du logement, afin de réserver le bénéfice du PSLA aux publics visés par ce mécanisme d’accession sociale.

Une portée pratique immédiate pour les professionnels

L’arrêté précise que ses dispositions s’appliquent à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel et prennent fin le 31 décembre 2026. Cette temporalité impose une vigilance particulière dans le montage des opérations de location-accession à la propriété, tant pour les opérateurs que pour les établissements financeurs. Pour les professionnels, ce texte constitue avant tout une mesure transitoire de pilotage, destinée à maintenir l’adéquation entre le financement conventionné, les plafonds réglementaires et les caractéristiques des marchés locaux.
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