Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La simplification des formalités constitue un axe central de l’évolution récente du droit de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’occupation d’un logement ne conduit pas mécaniquement à l’application du statut des baux d’habitation. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour d...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose sur un formalisme rigoureux. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la troisième chambre civi...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de copropriété, le recouvrement des charges impayées bénéficie d’un dispositif spécifique permettant au syndicat des copropriétaires d’obtenir rapidement une décision...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété constitue un instrument fréquemment mobilisé afin d’établir l’existence d’une possession prolongée répondant aux exig...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le régime du contrat de construction de maison individuelle impose un encadrement strict des délais d’exécution et des pénalités de retard. La détermination du point de départ d...
