Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques
Le régime du prêt social de location-accession fait l’objet d’un ajustement ponctuel avec l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte concerne les communes situées dans des zones ne c...
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La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, communément désigné sous l’appellation de « dispositif Jeanbrun ». Ce mécanisme introduit une faculté...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Depuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique et à l’audit énergétique connaît une ajustement méthodologique significati...
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’intervention judiciaire au sein des copropriétés en difficulté fait désormais l’objet d’un encadrement normatif renforcé. Le décret du 9 janvier 2026 consacre une approche spé...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’économie des plateformes numériques connaît une inflexion jurisprudentielle notable en matière de responsabilité civile. Lorsque l’opérateur dépasse une fonction purement tech...
