Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Les règles d’accès à MaPrimeRénov’ connaissent une nouvelle évolution. L’arrêté du 25 août 2026, consultable sur Légifrance, révise les critères techniques de plusieurs opératio...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La numérisation de la gestion des copropriétés interroge directement le périmètre de la profession réglementée de syndic. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassatio...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le rétablissement d’un locataire dans ses droits ne permet pas d’écarter la procédure propre à l’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de ca...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Pour le praticien qui conteste un refus de permis d’aménager, l’existence d’un motif susceptible de justifier la décision ne dispense pas le juge d’examiner les autres moyens op...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La simplification des formalités constitue un axe central de l’évolution récente du droit de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’occupation d’un logement ne conduit pas mécaniquement à l’application du statut des baux d’habitation. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour d...
