Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose sur un formalisme rigoureux. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la troisième chambre civi...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de copropriété, le recouvrement des charges impayées bénéficie d’un dispositif spécifique permettant au syndicat des copropriétaires d’obtenir rapidement une décision...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété constitue un instrument fréquemment mobilisé afin d’établir l’existence d’une possession prolongée répondant aux exig...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le régime du contrat de construction de maison individuelle impose un encadrement strict des délais d’exécution et des pénalités de retard. La détermination du point de départ d...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La division d’un immeuble constitue un moment structurant dans la vie d’un patrimoine immobilier. Au-delà des enjeux fonciers et contractuels, elle soulève de manière récurrente...
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise est strictement encadré afin de garantir la sécurité juridique du locataire. La faculté pour le bailleur de rep...
