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Abandon de chantier : que faire quand l'artisan ne termine pas les travaux ?

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
Actualités du cabinet
Source : www.courdecassation.fr

Votre artisan a quitté le chantier sans explication et ne répond plus à vos appels ? En cas d'abandon de chantier, que faire en priorité ? Mettre l'entreprise en demeure par écrit, faire constater l'état des travaux, puis, si rien ne change, résilier le contrat et demander réparation, au besoin devant le juge. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2026 rappelle une précaution essentielle : être soi-même à jour de ses paiements avant de reprocher quoi que ce soit à l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ?

Aucun texte ne définit précisément l'abandon de chantier. Il s'agit, en pratique, de l'arrêt prolongé et injustifié des travaux par l'entreprise : les ouvriers ne viennent plus, le matériel a disparu, les relances restent sans réponse.
Il faut le distinguer d'un simple retard (intempéries, difficulté d'approvisionnement, attente d'une autre entreprise).
Point important : tant que les travaux n'ont pas été réceptionnés, les garanties légales que l'on connaît (parfait achèvement, biennale, décennale) ne sont pas encore en jeu. Le litige relève alors de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, qui n'a pas exécuté ce à quoi il s'était engagé dans le devis ou le marché signé.

Abandon de chantier : que faire dans un premier temps ?

 

Avant toute procédure, quelques démarches simples permettent de préserver vos droits :
- Rassembler les pièces : devis ou marché signé, planning annoncé, factures, preuves de paiement, SMS et courriels échangés, photos datées du chantier.
-Vérifier vos propres paiements : avez-vous réglé tous les acomptes prévus au contrat, à la date convenue ? Ce point est décisif (voir ci-dessous).
- Adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Elle doit demander la reprise des travaux dans un délai raisonnable et, si vous envisagez de mettre fin au contrat, indiquer expressément qu'à défaut vous serez en droit de le résoudre (article 1226 du Code civil). L'article 1344 du Code civil exige une interpellation suffisante : un simple appel téléphonique ne suffit pas.
- Faire constater l'état du chantier par un commissaire de justice : ce constat fige ce qui a été fait, ce qui ne l'a pas été, et les éventuelles malfaçons.
- Demander l'attestation d'assurance de l'entreprise, que tout constructeur doit pouvoir justifier (article L. 243-2 du Code des assurances).


Évitez de faire intervenir une autre entreprise avant d'avoir figé la situation : vous risqueriez de ne plus pouvoir prouver l'état dans lequel le premier artisan a laissé les lieux.

 

Ce que précise l'arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2026

Dans cette affaire (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-13.737), un maître d'ouvrage avait confié à une entreprise des travaux de terrassement et de pose de canalisations. Invoquant des désordres et l'abandon du chantier, il avait saisi le juge des référés pour obtenir, à titre de provision, une somme correspondant à l'acompte versé (un peu plus de 50 000 euros). 

 

La cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 7 février 2024, lui avait donné raison, en relevant notamment que la mise en demeure de reprendre les travaux était restée vaine et qu'un constat d'huissier montrait le mauvais état des lieux.


La Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle rappelle que le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile). Or la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'entreprise le lui demandait, si le maître d'ouvrage n'avait pas omis de verser le second acompte prévu au démarrage des travaux et si, n'ayant pas lui-même respecté ses obligations, il pouvait reprocher un défaut d'exécution à l'entrepreneur. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.


Derrière cette solution se trouve l'exception d'inexécution : selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et que ce manquement est suffisamment grave.
Concrètement, si vous n'avez pas payé ce que le contrat prévoyait, l'artisan peut soutenir que son arrêt était justifié. Ce débat suffit à rendre votre demande « sérieusement contestable » et peut vous fermer la voie rapide du référé, au profit d'une procédure au fond, plus longue. Il s'agit d'un arrêt non publié au Bulletin, mais il illustre une règle de bon sens qui s'applique à tous les chantiers.

 

Questions fréquentes

Au bout de combien de temps peut-on parler d'abandon de chantier ?

Aucun délai n'est fixé par la loi. Tout dépend du planning prévu au contrat et des circonstances. La mise en demeure, avec un délai précis, permet de transformer une simple inquiétude en manquement établi.

 

Puis-je récupérer l'acompte versé à l'artisan ?

Oui, pour la part correspondant à des travaux non réalisés, après un décompte de ce qui a été effectivement exécuté. À défaut d'accord, le juge tranche ; le référé n'est envisageable que si votre droit n'est pas sérieusement contestable.

 

L'assurance décennale de l'artisan couvre-t-elle l'abandon de chantier ?

En principe non : la garantie décennale concerne des dommages apparus après la réception. Avant réception, c'est la responsabilité contractuelle de l'entreprise qui est en cause, et éventuellement votre assurance dommages-ouvrage dans les conditions de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Une exception existe néanmoins et obéit à des conditions cumultives.

 

Conclusion

Face à un abandon de chantier, il convient de documenter, mettre en demeure, vérifier que vous avez vous-même respecté le contrat, puis choisir le recours adapté. 

L'arrêt du 22 octobre 2026 montre qu'un acompte non réglé peut suffire à bloquer une demande en référé : mieux vaut faire le point avant d'agir.

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