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Assurance dommages-ouvrage et refus de garantie : que faire ?

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026

Votre assurance dommages-ouvrage refuse sa garantie, ou ne répond pas à votre déclaration de sinistre ? La loi impose à l'assureur des délais stricts (60 jours pour prendre position, 90 jours pour faire une offre) et prévoit des sanctions précises s'il ne les respecte pas. Un refus n'est pas une fin en soi : il se conteste, à condition d'agir dans les temps.

 

L'assurance dommages-ouvrage (souvent appelée « DO ») est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou réaliser d'importants travaux (article L. 242-1 du Code des assurances). Son intérêt est de préfinancer rapidement les réparations des désordres de nature décennale, sans attendre qu'un juge désigne le constructeur responsable. Encore faut-il savoir réagir face à un refus de garantie de l'assurance dommages-ouvrage. La Cour de cassation a précisé, en 2026, les limites des recours possibles.

 

Quels délais l'assureur dommages-ouvrage doit-il respecter ?

À compter de la réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur doit respecter le calendrier suivant, fixé par l'article L. 242-1 du Code des assurances et par les clauses types de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code :

  • 10 jours pour vous réclamer les renseignements manquants si votre déclaration est incomplète ;
  • 15 jours pour répondre sans expertise, lorsque le dommage est évalué à moins de 1 800 € ou lorsque la garantie lui paraît manifestement non due ; sa lettre doit alors rappeler que vous pouvez obtenir la désignation d'un expert ;
  • 60 jours pour vous notifier sa décision sur le principe de la garantie (prise en charge ou refus), après expertise ;
  • 90 jours pour présenter une offre d'indemnité, lorsqu'il accepte sa garantie ;
  • 15 jours pour verser l'indemnité une fois l'offre acceptée.

En cas de difficulté technique exceptionnelle, l'assureur peut proposer un délai supplémentaire pour son offre, qui ne peut dépasser 135 jours et suppose votre accord exprès.

Rappelons aussi que la DO ne joue, en principe, qu'après l'année de garantie de parfait achèvement. Elle intervient toutefois plus tôt si l'entreprise, mise en demeure, n'exécute pas ses obligations (avant comme après la réception).

Que se passe-t-il si l'assureur ne répond pas dans les délais ?

Le silence de l'assureur dommages-ouvrage est lourdement sanctionné. Lorsque l'un des délais de 60 ou 90 jours n'est pas respecté, ou lorsque l'offre est manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'avoir notifié à l'assureur, engager vous-même les travaux de réparation. L'indemnité est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L. 242-1, alinéa 5).

 

La jurisprudence ajoute une sanction décisive : l'assureur qui n'a pas pris position dans le délai de 60 jours est privé du droit de contester sa garantie, notamment en discutant la nature des désordres (Cass. 3e civ., 3 décembre 2003, n° 01-12.461). Il doit répondre à chaque déclaration, même s'il estime qu'elle porte sur les mêmes désordres qu'une déclaration antérieure ; à défaut, il ne peut plus vous opposer la prescription (Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883).

Comment contester un refus de garantie de l'assurance dommages-ouvrage ?

Un refus notifié dans les délais n'est pas pour autant définitif. Les motifs avancés (désordre « esthétique », absence d'atteinte à la solidité, cause étrangère, déclaration tardive…) peuvent être discutés. Voici les étapes à suivre :

  1. Relire attentivement la lettre de refus : date de notification, motifs, référence au rapport de l'expert de l'assureur.
  2. Demander le rapport d'expertise s'il ne vous a pas été transmis, et le faire analyser.
  3. Réunir les preuves : photos datées, constat de commissaire de justice, procès-verbal de réception, devis de réparation, avis d'un technicien indépendant.
  4. Contester par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, en exposant pourquoi les désordres relèvent de la garantie décennale (atteinte à la solidité de l'ouvrage ou impropriété à sa destination, article 1792 du Code civil).
  5. Saisir le juge si le désaccord persiste : le plus souvent, un référé-expertise devant le tribunal judiciaire (article 145 du Code de procédure civile) permet d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire indépendant, avant une action au fond en paiement.

Attention au délai : l'action contre l'assureur se prescrit en principe par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances). La désignation d'un expert ou une action en justice interrompt ce délai (article L. 114-2), à condition que l'assureur soit bien partie à la procédure.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts contre l'assureur DO ?

C'est la question tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 mai 2026 (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463). Des propriétaires reprochaient à leur assureur d'avoir refusé sa garantie sans investigations suffisantes, et sans reproduire dans sa lettre la mention leur permettant de demander une expertise. Ils réclamaient réparation sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La Cour rejette cette demande : l'article L. 242-1 du Code des assurances « fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ses obligations ». Concrètement, un refus mal instruit ne permet pas, à lui seul, d'obtenir des dommages et intérêts ; il faut démontrer que les désordres relèvent bien de la garantie pour obtenir le financement des réparations, ou se prévaloir des sanctions prévues par le texte (déchéance du droit de contester, double intérêt légal). 

 

Face à un refus de garantie de l'assurance dommages-ouvrage ou à un assureur silencieux, les délais légaux sont vos meilleurs alliés : vérifiez-les, conservez chaque courrier et contestez par écrit sans tarder. L'arrêt du 28 mai 2026 montre que les recours se jouent sur la nature des désordres et sur les sanctions prévues par le Code des assurances, plutôt que sur une demande de dommages et intérêts.

 

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