Le bailleur social ne peut attribuer directement un nouveau logement hors de la commission
Le rétablissement d’un locataire dans ses droits ne permet pas d’écarter la procédure propre à l’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation précise que le bailleur social ne peut décider seul d’accorder un nouveau logement, même lorsque la réintégration du locataire expulsé est matériellement impossible.
Pourquoi le juge ne pouvait-il pas ordonner directement le relogement des locataires ?
Le litige trouvait son origine dans la résiliation judiciaire du bail de deux locataires d’un organisme HLM. Leur expulsion avait été exécutée alors que l’appel formé contre le jugement demeurait pendant.
La cour d’appel avait ensuite infirmé cette décision et retenu que les intéressés étaient toujours titulaires de leur bail. Leur retour dans les lieux n’étant toutefois plus possible, elle avait enjoint au bailleur de les reloger, dans un délai de cinq mois, au sein d’un logement correspondant à leur situation familiale.
La Cour de cassation censure cette mesure au visa des articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation. La persistance du bail ne confère pas au juge le pouvoir d’imposer au bailleur l’attribution directe d’un autre logement.
À quelle instance appartient le pouvoir d’attribuer un nouveau logement social ?
Chaque organisme HLM doit instituer une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Cette instance est seule compétente pour attribuer nominativement les logements locatifs sociaux, conformément aux règles légales applicables.
L’organisme bailleur ne dispose donc pas, de sa propre initiative, du pouvoir d’affecter aux locataires un logement différent de celui visé par leur bail. L’examen d’une candidature suppose également qu’une demande de logement social ait été préalablement enregistrée et qu’un numéro unique lui ait été attribué.
Ainsi, l’infirmation de la décision ayant conduit à l’expulsion ne permet pas de contourner cette procédure. Même demeuré juridiquement titulaire de son bail, le locataire ne peut obtenir du juge qu’il ordonne au bailleur social de lui attribuer directement un nouveau logement hors de l’intervention de la commission compétente.
Historique
-
Délais de paiement en cas de loyer impayé : quelles conditions pour le locataire ?
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetFace à un commandement de payer ou à une procédure d'expulsion, le locataire peut demander au juge des délais pour régler sa dette locative. Cette possibilité est encadrée par l...
-
Squatteur ou occupant sans droit ni titre : quelle différence pour le propriétaire ?
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetDans le langage courant, on qualifie souvent de « squatteur » toute personne qui reste dans un logement sans y être autorisée, y compris un locataire qui ne paie plus son loyer....
-
Loyer impayé : quelle procédure pour le propriétaire en 2026 ?
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetLe non-paiement du loyer par un locataire est l'une des situations les plus fréquentes rencontrées par les propriétaires bailleurs. La procédure applicable est strictement encad...
-
Le bailleur social ne peut attribuer directement un nouveau logement hors de la commission
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe rétablissement d’un locataire dans ses droits ne permet pas d’écarter la procédure propre à l’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de ca...
-
Pourquoi le juge doit-il examiner l’incompétence du signataire d’un refus de permis d’aménager ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePour le praticien qui conteste un refus de permis d’aménager, l’existence d’un motif susceptible de justifier la décision ne dispense pas le juge d’examiner les autres moyens op...
-
Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa simplification des formalités constitue un axe central de l’évolution récente du droit de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du...