Comment la notice actualisée modifie-t-elle l’information due lors d’un bail d’habitation ?
Pour les bailleurs et les professionnels de l’immobilier, la conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais de remettre une notice d’information actualisée. Publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, l’arrêté du 9 octobre 2026 remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 afin d’intégrer les évolutions de la réglementation locative.
Cette nouvelle notice concerne les contrats portant sur un logement constituant la résidence principale du locataire, conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur du texte.
Une information locative recentrée sur les obligations essentielles
Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice annexée au contrat expose les principales règles gouvernant les rapports entre bailleur et locataire. Sa nouvelle rédaction actualise les développements consacrés à la fixation et à la révision du loyer, aux charges récupérables, au dépôt de garantie ainsi qu’aux obligations respectives des parties.
La performance énergétique du logement occupe une place renforcée. La notice rappelle qu’en France métropolitaine les logements classés G ne satisfont plus, depuis le 1er janvier 2025, aux exigences de décence énergétique. Cette exclusion concernera les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034. Les restrictions affectant l’augmentation des loyers des logements classés F ou G sont également précisées.
Le document complète par ailleurs l’information relative aux nuisibles, notamment aux punaises de lit, et aux logements soumis à une servitude de résidence principale.
Impayés et expulsion : un cadre procédural davantage détaillé
La notice développe les règles applicables aux litiges locatifs et à la prévention des expulsions. Elle rappelle le fonctionnement de la clause résolutoire prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En cas d’impayés de loyers ou de charges, le locataire bénéficie de six semaines après la signification du commandement de payer pour régulariser sa situation avant la production des effets de cette clause.
Sont également exposées les possibilités d’obtenir des délais de paiement, les mesures d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge. La notice précise enfin les règles relatives aux congés, à la restitution du dépôt de garantie et à la conciliation. Sa remise doit donc être assurée lors de chaque conclusion ou renouvellement d’un bail concerné, afin de garantir l’information complète des parties et de prévenir les difficultés d’exécution du contrat.
Historique
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