Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires
Publié le :
10/02/2026
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L’intervention judiciaire au sein des copropriétés en difficulté fait désormais l’objet d’un encadrement normatif renforcé. Le décret du 9 janvier 2026 consacre une approche spécialisée de ces situations complexes, caractérisées par l’imbrication de contraintes financières, techniques et humaines, en instituant un label destiné aux administrateurs judiciaires appelés à y intervenir.
La reconnaissance normative d’une compétence spécialisée
Le décret n°2026-10 du 9 janvier 2026 introduit, au sein du Code de commerce, un label intitulé « Gestion des copropriétés en difficulté ». Ce dispositif formalise l’autonomie de cette matière, longtemps appréhendée comme un simple prolongement du contentieux civil. La labellisation distingue les administrateurs judiciaires justifiant d’une expérience significative et de moyens organisationnels adaptés à l’exercice de missions sensibles, notamment le mandat ad hoc et l’administration provisoire de copropriété. Ces interventions s’inscrivent dans le cadre juridique défini par la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le décret s’insère ainsi dans la continuité des réformes récentes visant à accélérer le traitement des situations de blocage structurel affectant certains ensembles immobiliers.Des conditions d’attribution strictement encadrées
L’octroi du label relève de la compétence du garde des Sceaux, statuant après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les candidats doivent établir une expertise technique avérée, une pratique régulière des procédures propres aux copropriétés en difficulté ainsi qu’une organisation interne permettant d’assurer des missions complexes dans un cadre sécurisé. La labellisation est assortie d’une obligation de formation continue en droit et en gestion de la copropriété. Elle constitue un instrument opérationnel de sélection et non une distinction honorifique, traduisant l’exigence d’un haut niveau de technicité dans un environnement juridique en constante évolution.Un outil de sécurisation des désignations judiciaires
Ce nouveau label offre aux juridictions un critère d’identification fiable lors de la désignation des administrateurs judiciaires. Il contribue à la lisibilité de l’offre professionnelle et à la sécurisation juridique des procédures engagées. Le non-respect des exigences réglementaires est susceptible d’entraîner le retrait du label, garantissant un contrôle effectif de la qualité des interventions. Consulter le décret n°2026-10 du 9 janvier 2026 sur LegifranceHistorique
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