Encadrement des loyers à Montpellier : ce que change la prolongation jusqu'en 2028
Encadrement des loyers à Montpellier : ce que change sa prolongation jusqu'en 2028
L'encadrement des loyers à Montpellier devait s'arrêter le 23 novembre 2026. Le Parlement a définitivement adopté, le 19 novembre 2026, une loi qui le prolonge de deux ans, jusqu'en novembre 2028. Propriétaires et locataires montpelliérains doivent donc continuer à respecter le loyer de référence majoré, avec quelques changements à surveiller.
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers à Montpellier ?
L'encadrement des loyers est un dispositif expérimental créé par l'article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. À Montpellier, il a été mis en place par le décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021. Il s'applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2022.
Chaque année, le préfet de l'Hérault fixe par arrêté trois valeurs au mètre carré de surface habitable, hors charges :
- le loyer de référence, qui correspond au loyer médian observé ;
- le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % : c'est le plafond à ne pas dépasser ;
- le loyer de référence minoré, inférieur de 30 % : il permet au bailleur de demander une réévaluation lors du renouvellement.
Ces valeurs varient selon le secteur géographique, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère vide ou meublé du logement. L'arrêté du 9 juin 2026 s'applique aux baux signés du 1er juillet au 23 novembre 2026. Vous pouvez retrouver les montants sur le simulateur de Montpellier Méditerranée Métropole ou sur le site de la préfecture de l'Hérault.
Quels logements sont concernés ?
Le dispositif vise les locations vides ou meublées à titre de résidence principale, ainsi que les baux mobilité. Attention au périmètre : seule la commune de Montpellier est concernée. Un logement situé à Castelnau-le-Lez ou à Lattes n'est pas soumis à l'encadrement du niveau des loyers.
Que change la loi adoptée le 19 novembre 2026 ?
Cette loi est issue de la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », déposée par le député Iñaki Echaniz. Le Sénat l'a adoptée le 21 octobre 2026. L'Assemblée nationale l'a votée sans modification le 19 novembre 2026, par 148 voix contre 95.
Selon le texte adopté, les principaux changements sont les suivants :
- une durée portée de huit à dix ans : l'expérimentation se poursuit jusqu'en novembre 2028 ;
- un périmètre constant : aucune nouvelle ville ne peut entrer dans le dispositif ;
- une sortie anticipée possible : une collectivité pourra demander la fin de l'encadrement sur tout ou partie de son territoire ;
- un délai unique d'un an pour agir : l'action en diminution du loyer se prescrira par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits, et le délai pour contester un complément de loyer passera de trois mois à un an.
La loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel. À la date de cet article, elle ne l'est pas. Les dates exactes d'entrée en vigueur de chaque mesure seront donc à vérifier dans le texte publié.
Quel loyer un propriétaire peut-il fixer à Montpellier ?
Lors de la signature du bail, le loyer de base est libre, mais dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à cette date. En colocation, la somme des loyers payés par tous les colocataires ne peut pas dépasser ce plafond.
Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré (article 140, V). Si cette mention manque, le locataire dispose d'un mois après la prise d'effet du bail pour mettre le bailleur en demeure de la compléter. Sans réponse, il peut saisir le juge dans les trois mois.
Le complément de loyer est-il autorisé ?
Un complément de loyer peut s'ajouter au loyer de base, mais seulement pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, par comparaison avec des logements équivalents du même secteur. Son montant et sa justification doivent figurer dans le bail.
Il est interdit si le logement présente notamment des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité, un DPE classé F ou G, des infiltrations ou une installation électrique dégradée. En cas de litige, c'est au bailleur de prouver ce caractère exceptionnel.
Et l'augmentation du loyer à la relocation ?
C'est un autre mécanisme, à ne pas confondre avec le précédent. Dans les communes classées en zone tendue, un décret du 20 juillet 2026 limite la hausse du loyer à la relocation ou au renouvellement du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Quelles sanctions pour le bailleur ?
Le préfet peut mettre le bailleur en demeure de mettre son bail en conformité et de rembourser les sommes perçues en trop. À défaut, il peut prononcer une amende de 5 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende n'empêche pas le locataire d'agir en diminution du loyer.
Conclusion : encadrement des loyers à Montpellier, un dispositif qui continue
L'encadrement des loyers à Montpellier reste en place jusqu'en 2028, à condition que la loi soit publiée. Pour un propriétaire, cela impose de vérifier le loyer de référence majoré avant chaque mise en location.
Historique
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