Malfaçons après réception : que faire et comment activer la garantie décennale ?
Des fissures, des infiltrations ou un équipement qui ne fonctionne plus quelques mois ou quelques années après la réception des travaux ? Vous n'êtes pas sans recours : selon la nature du désordre et la date à laquelle il apparaît, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale peuvent jouer, et l'assurance dommages ouvrage peut financer les réparations. Encore faut-il identifier la bonne garantie et agir dans les délais.
Lorsque l'on constate des malfaçons après réception, que faire en premier ? La réponse dépend de trois questions : le désordre était-il visible le jour de la réception, quelle est sa gravité, et combien de temps s'est écoulé depuis la réception ? La Cour de cassation a rendu cet automne plusieurs décisions qui éclairent ces points.
Le désordre était-il visible lors de la réception ?
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle a un effet important : elle « purge » les défauts apparents qui n'ont pas été réservés. Un défaut que vous pouviez voir le jour de la réception et que vous n'avez pas signalé ne pourra en principe plus être reproché à l'entreprise.
Le 8 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le caractère apparent d'un désordre s'apprécie au jour de la réception et uniquement en la personne du maître de l'ouvrage, en tenant compte de ses compétences personnelles (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523, publié au Bulletin). Concrètement, un particulier sans connaissance technique ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir décelé un défaut que seul un professionnel aurait repéré.
Les désordres qui n'étaient pas visibles à la réception, ou qui l'étaient mais sans que leur ampleur soit perceptible, relèvent des garanties légales décrites ci-dessous.
Quelle garantie s'applique selon la date et la gravité du désordre ?
Le Code civil prévoit plusieurs garanties qui courent toutes à compter de la date de réception :
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés, soit par réserves au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux apparus ensuite, quelle que soit leur gravité (article 1792-6 du Code civil).
- Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) : elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux que l'on peut retirer sans abîmer le bâti (article 1792-3 du Code civil).
- Garantie décennale (10 ans) : le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Exemples typiques : fissures structurelles, infiltrations, défaut d'étanchéité d'une toiture.
- Responsabilité contractuelle (10 ans) : pour les désordres moins graves, dits « intermédiaires », qui ne relèvent pas de la décennale, la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut être recherchée, mais vous devez alors prouver sa faute (article 1792-4-3 du Code civil pour le délai).
« Responsable de plein droit » signifie que vous n'avez pas à démontrer la faute du constructeur : il suffit d'établir le dommage, sa gravité et son lien avec les travaux. Le constructeur ne peut s'en libérer qu'en prouvant une « cause étrangère » (force majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage).
Que faire concrètement en cas de malfaçons après réception ?
Face à un désordre, quelques réflexes permettent de préserver vos droits :
- Constater : photographies datées, et si possible constat de commissaire de justice. Notez la date d'apparition.
- Retrouver les documents : procès-verbal de réception, devis et factures, attestations d'assurance décennale des entreprises, contrat d'assurance dommages-ouvrage.
- Écrire à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les désordres et en la mettant en demeure d'intervenir. Pendant la première année, cette notification écrite déclenche la garantie de parfait achèvement.
- Déclarer le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, si vous en avez souscrit un. Il a 60 jours à compter de la réception de votre déclaration pour prendre position sur sa garantie, puis 90 jours au total pour présenter une offre d'indemnité (article L. 242-1 du Code des assurances). S'il ne respecte pas ces délais, vous pouvez, après le lui avoir notifié, engager les travaux de réparation, et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux légal.
- Envisager une expertise judiciaire si l'entreprise conteste ou ne répond pas : le juge des référés désigne un expert qui décrit les désordres, en recherche les causes et chiffre les réparations.
L'expertise en référé interrompt-elle le délai de dix ans ?
C'est l'une des questions les plus importantes en pratique, car le délai de la garantie décennale est un délai de « forclusion » : une fois expiré, l'action est définitivement perdue (article 1792-4-1 du Code civil).
Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation a précisé que l'assignation en référé-expertise interrompt ce délai de dix ans, qui recommence à courir pour une nouvelle durée de dix ans à compter de l'ordonnance qui désigne l'expert (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.203, sur le fondement de l'article 2241 du Code civil).
En revanche, la règle de suspension prévue par l'article 2239 du Code civil pendant le déroulement de l'expertise ne s'applique pas à ce délai.
Deux conséquences pratiques :
- une simple lettre à l'entreprise ou à son assureur ne suffit pas à interrompre le délai décennal : il faut une action en justice, même en référé ;
- l'interruption ne vaut qu'à l'égard des personnes que vous avez assignées : il est donc important de mettre en cause dès le départ toutes les entreprises et tous les assureurs concernés.
Historique
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