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Occupation temporaire : l’absence de requalification en bail d’habitation confirmée

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

L’occupation d’un logement ne conduit pas mécaniquement à l’application du statut des baux d’habitation. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les critères permettant d’écarter la requalification d’une convention d’occupation temporaire en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-065, disponible sur Legifrance). La décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence attentive à la réalité des droits conférés et au contexte contractuel.

L’occupation à titre de résidence principale suffit-elle à entraîner l’application de la loi de 1989 ?

La loi du 6 juillet 1989 organise les rapports locatifs lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, en lui assurant des garanties substantielles relatives à la durée du contrat, à son renouvellement et aux conditions de résiliation. Pour autant, tous les contrats portant sur l’occupation d’un logement n’entrent pas dans son champ d’application. Certaines conventions sont conclues dans un cadre spécifique, notamment lorsqu’un bien est mis à disposition dans le cadre d’une mission sociale ou d’un dispositif d’accompagnement de personnes en difficulté. Dans ces hypothèses, la qualification juridique ne dépend ni du seul intitulé contractuel ni du seul fait de l’occupation effective des lieux, mais de l’économie générale de l’opération et des prérogatives réellement reconnues à l’occupant.

Dans quelles conditions une convention d’occupation peut-elle être requalifiée en bail d’habitation ?

En l’espèce, une association bénéficiait d’un prêt à usage portant sur un logement afin d’y héberger des personnes démunies. L’un des occupants sollicitait la requalification de la convention d’occupation temporaire en bail d’habitation pour bénéficier du régime protecteur de 1989. La Cour de cassation rejette cette demande. Elle relève que l’association occupait elle-même le bien en vertu du prêt à usage consenti par le propriétaire et que la convention litigieuse s’inscrivait dans ce dispositif particulier d’hébergement temporaire. Les caractéristiques de l’accord ne permettaient donc pas de lui appliquer le statut des baux d’habitation. La Haute juridiction rappelle ainsi que la requalification suppose la réunion des critères propres au bail d’habitation et l’octroi de droits correspondant à ceux d’un locataire. L’examen porte sur la nature réelle de la convention et sur le contexte dans lequel elle a été conclue, déterminants pour identifier le régime juridique applicable.
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