Préserver l’éligibilité à MaPrimeRénov’ impose d’exclure les équipements de chauffage fossile
Les règles d’accès à MaPrimeRénov’ connaissent une nouvelle évolution. L’arrêté du 25 août 2026, consultable sur Légifrance, révise les critères techniques de plusieurs opérations de rénovation énergétique et accroît les exigences propres au dispositif « Parcours accompagné ». Cette modification vise notamment à exclure progressivement les équipements utilisant des énergies fossiles.
Depuis le 1er septembre 2026, la rénovation d’une maison individuelle financée par MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » ne peut ainsi conduire à installer ou à maintenir un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire comprenant au moins un équipement susceptible de fonctionner avec des combustibles fossiles.
Quels projets de rénovation globale restent éligibles en maison individuelle ?
Cette nouvelle condition s’applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er septembre 2026. En pratique, un projet de rénovation globale prévoyant la conservation d’un équipement de chauffage au gaz ou au fioul ne peut désormais plus bénéficier du Parcours accompagné.
Une dérogation demeure néanmoins applicable aux équipements destinés au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces installations échappent à la restriction nouvellement instaurée.
L’arrêté renforce également les critères concernant les pompes à chaleur. Pour être éligible, une pompe à chaleur ne doit plus intégrer de dispositif d’appoint susceptible de recourir à des combustibles fossiles. Les équipements associés à un appoint fossile sont, par conséquent, exclus du dispositif.
Quels justificatifs permettent d’établir le respect des nouvelles conditions ?
Les modèles d’attestation exigés dans le cadre de MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » sont adaptés à ces nouvelles prescriptions. Lors de l’établissement du devis, le demandeur doit notamment déclarer que le projet concernant une maison individuelle ne conduit ni à installer ni à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec des combustibles fossiles.
Une déclaration équivalente doit également être portée dans l’attestation produite au moment de la demande de solde.
Ces exigences doivent donc être prises en compte dès la conception de l’opération de rénovation. Le choix des équipements conditionne désormais directement le maintien de l’éligibilité à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ».
Historique
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