Le refus d’un loyer majoré ne prive pas le preneur du bail commercial promis
Le refus d’une proposition augmentant le loyer ne fait pas perdre au preneur le bénéfice du bail commercial antérieurement promis. Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation précise les effets d’une promesse unilatérale de bail commercial intégrée à un bail à construction.
La levée d’option suffit à former le bail commercial promis
En 1985, des propriétaires avaient consenti un bail à construction prenant fin en janvier 2015. Le contrat prévoyait qu’à son échéance, le bailleur accorderait au preneur un bail commercial sur les bâtiments construits. Le loyer devait correspondre à celui de la dernière année du bail, multiplié par 3,5.
Peu avant le terme, l’héritier du bailleur avait présenté une autre offre, incluant une importante aire de stationnement et fixant le loyer annuel à 48 000 euros. Le preneur avait refusé cette proposition tout en levant l’option aux conditions convenues en 1985. Les juges du fond l’avaient néanmoins considéré comme un occupant sans droit ni titre.
La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’ancien article 1134 du Code civil. Par la promesse, le bailleur avait irrévocablement consenti au futur contrat. Seule demeurait nécessaire l’acceptation du bénéficiaire. La cour d’appel devait donc déterminer si l’option avait été levée sans réserve, dans le délai requis et conformément aux modalités stipulées. Le rejet d’une offre distincte, notamment en raison d’un loyer majoré, ne caractérise pas une renonciation à la promesse initiale.
Les travaux et l’indemnité d’occupation obéissent à des fondements distincts
La réfection du parking ne pouvait être imputée au preneur au seul motif qu’il l’avait envisagée dans un projet de bail destiné à un tiers. Les juges devaient rechercher si cette charge résultait du bail à construction ou de l’obligation d’entretien des constructions prévue par les articles L. 251-1 et L. 251-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Enfin, selon l’article 31 du Code de procédure civile, le propriétaire dispose d’un intérêt à agir afin d’obtenir une indemnité d’occupation de la société maintenue dans les lieux après l’expiration du bail. L’absence de relation contractuelle avec celle-ci reste sans incidence. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes, soulignant l’importance d’une rédaction précise des clauses organisant la sortie du bail à construction.
Historique
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