Historique
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Quand l’absence de preuve permet-elle d’annuler un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété constitue un instrument fréquemment mobilisé afin d’établir l’existence d’une possession prolongée répondant aux exig...
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Comment fixer le point de départ des pénalités et écarter la force majeure en CCMI ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe régime du contrat de construction de maison individuelle impose un encadrement strict des délais d’exécution et des pénalités de retard. La détermination du point de départ d...
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Prévenir les litiges après division : l’enjeu stratégique des servitudes immobilières
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa division d’un immeuble constitue un moment structurant dans la vie d’un patrimoine immobilier. Au-delà des enjeux fonciers et contractuels, elle soulève de manière récurrente...
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Décès avant effet du congé : l’héritier ne peut reprendre le logement en lieu et place du bailleur
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise est strictement encadré afin de garantir la sécurité juridique du locataire. La faculté pour le bailleur de rep...
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Droit de préemption rural : précisions sur le contrôle des structures et la preuve de la fraude
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte des précisions structurantes en matière de d...
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Location-accession : un gel temporaire des plafonds de vente dans les communes les moins tendues
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesLe régime du prêt social de location-accession fait l’objet d’un ajustement ponctuel avec l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte concerne les communes situées dans des zones ne c...