Historique
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Location-accession : un gel temporaire des plafonds de vente dans les communes les moins tendues
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesLe régime du prêt social de location-accession fait l’objet d’un ajustement ponctuel avec l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte concerne les communes situées dans des zones ne c...
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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, communément désigné sous l’appellation de « dispositif Jeanbrun ». Ce mécanisme introduit une faculté...
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DPE 2026 : nouveau calcul et effets juridiques
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDepuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique et à l’audit énergétique connaît une ajustement méthodologique significati...
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Réforme du DPE en 2026, comprendre le nouveau calcul et ses effets juridiques
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDepuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique et à l’audit énergétique connaît une ajustement méthodologique significati...
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Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’intervention judiciaire au sein des copropriétés en difficulté fait désormais l’objet d’un encadrement normatif renforcé. Le décret du 9 janvier 2026 consacre une approche spé...
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Airbnb face à la sous-location illicite : la fin du bouclier de l’hébergeur
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’économie des plateformes numériques connaît une inflexion jurisprudentielle notable en matière de responsabilité civile. Lorsque l’opérateur dépasse une fonction purement tech...