Historique
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Préserver l’éligibilité à MaPrimeRénov’ impose d’exclure les équipements de chauffage fossile
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes règles d’accès à MaPrimeRénov’ connaissent une nouvelle évolution. L’arrêté du 25 août 2026, consultable sur Légifrance, révise les critères techniques de plusieurs opératio...
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Copropriété : quand une plateforme peut assister le syndic coopératif sans exercer ses fonctions
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa numérisation de la gestion des copropriétés interroge directement le périmètre de la profession réglementée de syndic. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassatio...
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Le bailleur social ne peut attribuer directement un nouveau logement hors de la commission
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe rétablissement d’un locataire dans ses droits ne permet pas d’écarter la procédure propre à l’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de ca...
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Pourquoi le juge doit-il examiner l’incompétence du signataire d’un refus de permis d’aménager ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePour le praticien qui conteste un refus de permis d’aménager, l’existence d’un motif susceptible de justifier la décision ne dispense pas le juge d’examiner les autres moyens op...
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Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa simplification des formalités constitue un axe central de l’évolution récente du droit de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du...
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Occupation temporaire : l’absence de requalification en bail d’habitation confirmée
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’occupation d’un logement ne conduit pas mécaniquement à l’application du statut des baux d’habitation. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour d...