Historique
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Le refus d’un loyer majoré ne prive pas le preneur du bail commercial promis
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe refus d’une proposition augmentant le loyer ne fait pas perdre au preneur le bénéfice du bail commercial antérieurement promis. Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de ca...
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Comment la notice actualisée modifie-t-elle l’information due lors d’un bail d’habitation ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePour les bailleurs et les professionnels de l’immobilier, la conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais de remettre une notice d’information actuali...
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Dossier incomplet de permis de construire : quand l’administration peut-elle opposer un refus ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa complétude du dossier conditionne l’instruction d’une demande de permis de construire, sans toutefois déterminer à elle seule l’issue de la procédure. Les documents produits...
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Préserver l’éligibilité à MaPrimeRénov’ impose d’exclure les équipements de chauffage fossile
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes règles d’accès à MaPrimeRénov’ connaissent une nouvelle évolution. L’arrêté du 25 août 2026, consultable sur Légifrance, révise les critères techniques de plusieurs opératio...
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Copropriété : quand une plateforme peut assister le syndic coopératif sans exercer ses fonctions
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa numérisation de la gestion des copropriétés interroge directement le périmètre de la profession réglementée de syndic. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassatio...
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Le bailleur social ne peut attribuer directement un nouveau logement hors de la commission
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe rétablissement d’un locataire dans ses droits ne permet pas d’écarter la procédure propre à l’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de ca...