NOTIONS MONTPELLIER | Cabinet d'Avocats MAÎTRE LISA VERNHES à MONTPELLIER

NOTIONS

A
- Abandon de chantierQuand le chantier s’arrête, mais que les problèmes commencent.
  Situation où une entreprise cesse les travaux sans justification valable.
- Acte authentiqueLe moment où la vente devient définitive.
  Acte signé devant notaire qui officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur.
- Appel en garantieLa manière de faire participer celui qui doit, en théorie, payer.
  Demande adressée à un tiers (souvent le constructeur ou l’assureur) pour qu’il prenne en charge les conséquences d’un dommage ou d’une obligation contractuelle.
- AssignationLe document qui met la machine judiciaire en route.
  Acte par lequel une partie saisit le tribunal pour engager une procédure contre une autre partie.
- Assureur RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)Celui qui couvre les conséquences des désordres les plus graves.
  Assureur garantissant, pendant dix ans après la réception, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
B
C
- « Castor » (constructeur-vendeur)Celui qui construit pour lui-même… avant de vendre.
  Particulier ou société qui fait édifier un immeuble, puis le vend une fois achevé, en assumant certaines responsabilités du constructeur.
- CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)Le contrat que l’on signe avant de voir sa maison prendre forme.
  Contrat encadrant la construction d’une maison individuelle, avec obligations précises du constructeur et garanties légales pour le maître d’ouvrage.
- ConclusionsL’écrit qui fixe officiellement la position des parties.
  Actes de procédure rédigés par les avocats exposant les faits, les arguments juridiques et les demandes, et auxquels le juge se réfère pour statuer.
- Condition suspensiveUne vente qui dépend encore d’un « si ».
  Clause prévoyant que la vente ne sera définitive que si un événement précis se réalise, comme l’obtention d’un prêt.
- Consignation d’expertiseLe préalable financier avant que l’expertise ne commence.
  Somme fixée par le juge et versée par une ou plusieurs parties pour rémunérer l’expert judiciaire et permettre le démarrage de sa mission.
D
- DélibéréLe temps où le juge décide, sans audience.
  Période durant laquelle le juge examine le dossier après les débats et prépare sa décision, qui sera rendue à une date ultérieure
- Dire à expertQuand on formalise ce que l’on veut faire entendre à l’expert.
  Écrit adressé à l’expert par une partie, afin de formuler des observations, demandes ou contestations dans le cadre de la mission d’expertise.
E
- ExpertiseLe moment où tout le monde prend des notes… et où l’issue du litige commence à se dessiner.
  Examen technique réalisé par un expert pour constater des désordres, évaluer des travaux ou préparer un dossier juridique.
- Expertise amiableQuand l’expert essaie de trouver un terrain d’entente avant que le juge ne s’en mêle.
  Expertise réalisée avec l’accord des parties pour résoudre un litige sans procédure judiciaire.
- Expertise judiciaireLe rendez-vous officiel avec un expert nommé par le juge.
  Expertise ordonnée par un tribunal pour éclairer la décision du juge sur un litige technique ou complexe.
G
- Garantie décennaleLa garantie que l’on évoque presque toujours.
  Couvre pendant dix ans les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Garantie de parfait achèvementUne garantie courte, mais précieuse.
  Obligation pour le constructeur de réparer tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux.
F
I
- IncidentUn événement de procédure qui vient perturber le cours normal du dossier.
  Difficulté ou contestation survenant en cours d’instance, portant sur la procédure elle-même (recevabilité, communication de pièces, compétence), et nécessitant une décision du juge avant de statuer sur le fond.
H
K
J
L
- Levée des réservesL’étape où l’on vérifie si les promesses ont été tenues.
  Correction des désordres signalés lors de la réception, avec validation finale de l’ouvrage.
- LivraisonLe moment où vous recevez vos clés, souvent très attendu.
  Acte par lequel le constructeur remet l’ouvrage à l’acquéreur dans le cadre d’une VEFA, lequel peut formuler un certain nombre de réserves.
M
- MalfaçonUn mot qui apparaît souvent lorsque le chantier se complique.
  Défaut dans l’exécution d’un ouvrage, qui peut affecter sa qualité ou sa durabilité, sans forcément le rendre inutilisable.
- Mise en causeQuand l’affaire s’agrandit et que d’autres doivent y prendre part.
  Acte par lequel une partie implique un tiers dans la procédure, afin de partager ou transférer la responsabilité.
N
- Non-conformitéQuand ce qui est livré ne correspond pas exactement à ce qui était prévu.
  Écart entre l’ouvrage réalisé et les stipulations contractuelles ou les règles applicables.
O
- Obligation de délivrance conformeLivrer ce qui a été promis.
  Obligation pour le vendeur de remettre un bien conforme à la description contractuelle et à l’usage attendu.
- Obligation de moyensTout faire correctement, sans garantir l’issue.
  L’obligation impose de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires avec diligence, sans promettre un résultat particulier.
- Obligation de résultatQuand le résultat compte plus que les efforts.
  L’obligation impose d’atteindre un résultat précis, sauf cause étrangère.
- OPALEXEEn expertise, la version numérique du dossier.
  Plateforme informatique utilisée par les juridictions et les parties lors de l’expertise judiciaire, permettant aux avocats de consulter les dossiers, communiquer les pièces et observations dans les intérêts de leur client.
- Ordre de serviceLe document qui transforme une intention en obligation.
  Instruction écrite adressée à l’entreprise précisant la nature ou la modification des travaux à réaliser.
P
- PlaidoirieLe moment où le dossier prend voix devant le juge.
  Présentation orale des arguments juridiques et factuels d’une partie par son avocat, destinée à éclairer le juge avant la mise en délibéré.
- Procès-verbal de chantierLa mémoire écrite de ce qui s’est réellement passé.
  Document récapitulatif des réunions de chantier, de l’avancement des travaux et des observations formulées par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Q
R
- Réception des travauxUn acte souvent signé rapidement, mais dont les effets se prolongent.
  Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserve, déclenchant les garanties légales envers le constructeur.
- RéféréLe raccourci judiciaire pour obtenir rapidement une décision provisoire.
  Procédure rapide devant le juge pour obtenir des mesures provisoires en attendant le jugement sur le fond.
- RéservesUne manière d’accepter… sans tout accepter.
  Désordres ou défauts signalés lors de la réception ou de la livraison, qui devront être corrigés par l’entreprise.
- Responsabilité contractuelleLe cœur de la relation juridique.
  Responsabilité engagée lorsque l’une des parties ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat.
- Responsabilité délictuelleQuand le litige dépasse le cadre du contrat.
  Responsabilité fondée sur un dommage causé en dehors de tout lien contractuel, comme un dégât affectant un tiers.
- Retard de livraisonLe moment où la date prévue et la réalité décident de suivre des chemins différents.
  Dépasser le délai prévu pour la livraison ou la réception de l’ouvrage, avec d’éventuelles conséquences contractuelles et financières.
- RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats)Le canal officiel par lequel les avocats communiquent avec les tribunaux.
  Système sécurisé permettant les échanges dématérialisés entre les avocats et les juridictions (actes de procédure, notifications, décisions).
S
- SignificationLe moment où une décision devient officiellement connue.
  Acte par lequel un commissaire de justice porte formellement à la connaissance d’une partie un acte de procédure ou une décision de justice, faisant courir les délais pour agir ou contester.
- SyndicLe gestionnaire de l’immeuble.
  Personne physique ou morale chargée d’administrer la copropriété et d’exécuter les décisions de l’assemblée générale.
- Syndicat des copropriétairesLa copropriété en tant que personne juridique.
  Entité regroupant l’ensemble des copropriétaires, chargée de la conservation et de l’administration de l’immeuble.
T
- Travaux supplémentairesDes travaux qui n’étaient pas prévus… mais qui arrivent souvent.
  Prestations non initialement prévues au contrat, dont la réalisation et la facturation doivent être encadrées.
U
V
- VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)Le moment où l’on achète avant même de pouvoir poser ses meubles.
  Contrat par lequel un promoteur vend un logement qui n’est pas encore construit, avec livraison et garanties spécifiques.
- Vice cachéUn défaut que l’on découvre après l’achat.
  Défaut grave, non apparent lors de la vente, rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement sa valeur.
W
X
Y
Z

C

Une vente qui dépend encore d’un « si ».
Clause prévoyant que la vente ne sera définitive que si un événement précis se réalise, comme l’obtention d’un prêt.

Condition suspensive