Historique
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Contrat de construction de maison individuelle : est-il préférable se faire assister d’un professionnel lors de la livraison ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetNON. L’article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation vous permet de dénoncer, dans les huit jours qui suivent la livraison, les vices apparents que vous n’avi...
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VEFA : deux moyens de se détacher d’un contrat de réservation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetLa signature d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement est très souvent précédée d’un contrat préliminaire, contrat par lequel le futur acquéreur réserve un logement no...
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Agent immobilier : attention à vos clauses d’exclusivité !
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetLa plupart des agents immobiliers ont un jour été évincés de leur droit à rémunération. En cause ? La rédaction totalement inefficace de leur clause d’exclusivité. En effe...
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Insolvabilité de l’acquéreur et responsabilité de l’agent immobilier : nouvelle illustration.
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetBien souvent, le particulier qui s’estime lésé dans le cadre d’une transaction immobilière se tourne vers l’agent immobilier qui l’a accompagné. Que ce soit suite à la découv...
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La prescription de l’article 1792-4-3 : recadrage par la Cour de cassation.
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetPar trois arrêts récents du 16 janvier 2020 (n° 18-25.195, n° 18-25.195, n° 18-21.895), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur...
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Contrat d’architecte et clause abusive
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Actualités du cabinetLe code de la consommation énonce qu’une clause est abusive lorsqu’elle a pour effet de créer, au détriment du consommateur / non professionnel, un « déséquilibre significatif »...