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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, communément désigné sous l’appellation de « dispositif Jeanbrun ». Ce mécanisme introduit une faculté inédite d’amortissement des revenus fonciers en matière de location nue. Le législateur entend ainsi orienter l’investissement locatif vers des logements énergétiquement performants et favoriser une offre locative assortie de loyers réglementés.

Un champ d’application strictement encadré

Le dispositif concerne, d’une part, les logements neufs achevés après le 1er janvier 2026 et conformes à la réglementation environnementale RE2020 et, d’autre part, les logements anciens ayant fait l’objet de travaux substantiels, notamment de rénovation énergétique, représentant au moins 30 % du prix d’acquisition. La mise en location doit obligatoirement intervenir en location nue, sans condition de zonage géographique. Le bailleur est tenu de respecter des plafonds de loyers correspondant aux catégories très social, social ou intermédiaire. Les exigences énergétiques varient selon la nature du bien : les logements neufs doivent atteindre une classe énergétique A ou B, tandis que les logements anciens rénovés doivent justifier au minimum d’une classe D. L’investisseur s’engage à louer le bien pendant une durée minimale de neuf ans.

Un mécanisme d’amortissement assorti d’effets sur la plus-value

Le statut ouvre droit à un amortissement annuel d’une fraction du prix d’acquisition sur une période de douze ans, dans la limite de 80 % de la valeur du bien. Le montant déductible est plafonné à 8 000 euros par an et limité à deux logements par foyer fiscal. Cet amortissement est cumulable avec les charges déductibles de droit commun, telles que les intérêts d’emprunt, la taxe foncière ou les frais de gestion, ce qui réduit corrélativement l’assiette imposable des revenus fonciers. La minoration progressive de la valeur fiscale d’acquisition a toutefois une incidence lors de la cession du bien : l’amortissement pratiqué est pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, susceptible d’en accroître le montant imposable. Parallèlement, la réduction du taux d’amortissement applicable au régime du LMNP à compter de 2026 manifeste la volonté de rééquilibrer le marché locatif en faveur de la location nue. Pour en savoir plus : lire l’article complet.
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