Questions fréquentes assuré
Que faire en cas de refus de garantie de l’assureur ?
Un refus de garantie doit être analysé à la lumière du contrat d’assurance et des circonstances du sinistre. Tous les refus ne sont pas justifiés. Les motifs invoqués, les délais et les déclarations effectuées sont déterminants pour apprécier les recours possibles.
Dois-je déclarer le sinistre immédiatement ?
La déclaration de sinistre doit être effectuée dans les délais prévus au contrat. Un retard peut compliquer la prise en charge, sans entraîner automatiquement une déchéance de garantie. L’impact dépend du préjudice causé à l’assureur.
Puis-je contester une expertise d’assurance ?
L’expertise amiable réalisée pour le compte de l’assureur peut être discutée. L’assuré peut formuler des observations, solliciter une contre-expertise ou engager une expertise judiciaire. L’enjeu est souvent technique autant que juridique.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
L’assurance dommages-ouvrage est en principe obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle permet une indemnisation rapide des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre la détermination des responsabilités.
Que couvre réellement la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La qualification du désordre est centrale et conditionne la prise en charge par l’assureur.
L’assureur DO peut-il refuser sa garantie ?
Un refus de garantie doit reposer sur des motifs précis, tirés du contrat ou de la nature des désordres. Ces refus sont fréquemment contestés, notamment lorsque la qualification du désordre est discutée.
Que faire en cas de silence de l’assureur DO ?
Le silence de l’assureur au-delà des délais légaux peut emporter des conséquences juridiques. Une analyse permet de déterminer les actions envisageables pour faire avancer le dossier.
Qu’est-ce que la garantie catastrophes naturelles (CATNAT) ?
La garantie CATNAT permet l’indemnisation des dommages matériels causés par un phénomène naturel d’intensité anormale, tel qu’une sécheresse, une inondation ou un mouvement de terrain. Elle nécessite un arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Que faire si ma commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle ?
En l’absence d’arrêté CATNAT, l’indemnisation au titre de ce régime est exclue. D’autres garanties peuvent toutefois être mobilisées, selon la nature des désordres et les assurances souscrites. Une analyse juridique permet d’identifier les recours alternatifs.
Quels sont les délais pour déclarer un sinistre CATNAT ?
La déclaration de sinistre doit être effectuée dans les délais contractuels, généralement à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle. Le respect de ces délais est essentiel pour préserver le droit à indemnisation.
