Historique
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Préserver l’éligibilité à MaPrimeRénov’ impose d’exclure les équipements de chauffage fossile
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes règles d’accès à MaPrimeRénov’ connaissent une nouvelle évolution. L’arrêté du 25 août 2026, consultable sur Légifrance, révise les critères techniques de plusieurs opératio...
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Mandat de vente : quelles signatures recueillir selon la situation du vendeur ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Actualités du cabinetPour un agent immobilier, une signature manquante sur un mandat se découvre souvent tard : au moment de l'avant-contrat, lorsqu'un indivisaire, un conjoint ou un nu-propriétaire...
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Copropriété : quand une plateforme peut assister le syndic coopératif sans exercer ses fonctions
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa numérisation de la gestion des copropriétés interroge directement le périmètre de la profession réglementée de syndic. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassatio...
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L'agent immobilier qui a oublié de faire signer le bon de visite est il déchu de son droit à commission ?
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetUne crainte fréquente, une réponse rassurante Vous avez fait visiter un bien à un candidat acquéreur, l'échange s'est bien passé, mais dans la précipitation vous avez oublié de...
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Je suis locataire et mon appartement est squatté, que faire ?
Publié le : 20/09/2026 20 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetRentrer de vacances, sortir d'une hospitalisation ou revenir d'un déplacement professionnel et découvrir que son appartement est occupé par un inconnu est une situation aussi an...
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État des lieux de sortie signé, copie non remise au locataire : quelles conséquences ?
Publié le : 19/09/2026 19 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetIl n'est pas rare, au moment de la restitution des clés, que le locataire signe l'état des lieux de sortie sans qu'un exemplaire lui soit remis sur-le-champ, parfois par simple...