Historique
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Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa simplification des formalités constitue un axe central de l’évolution récente du droit de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du...
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Occupation temporaire : l’absence de requalification en bail d’habitation confirmée
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’occupation d’un logement ne conduit pas mécaniquement à l’application du statut des baux d’habitation. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour d...
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Quand la procédure accélérée en copropriété impose une mise en demeure précise et exclut les demandes indemnitaires
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose sur un formalisme rigoureux. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la troisième chambre civi...
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Comment sécuriser la procédure accélérée au fond pour le recouvrement des charges de copropriété ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de copropriété, le recouvrement des charges impayées bénéficie d’un dispositif spécifique permettant au syndicat des copropriétaires d’obtenir rapidement une décision...
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Quand l’absence de preuve permet-elle d’annuler un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété constitue un instrument fréquemment mobilisé afin d’établir l’existence d’une possession prolongée répondant aux exig...
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Comment fixer le point de départ des pénalités et écarter la force majeure en CCMI ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe régime du contrat de construction de maison individuelle impose un encadrement strict des délais d’exécution et des pénalités de retard. La détermination du point de départ d...