Historique
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Location-accession : un gel temporaire des plafonds de vente dans les communes les moins tendues
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesLe régime du prêt social de location-accession fait l’objet d’un ajustement ponctuel avec l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte concerne les communes situées dans des zones ne c...
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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, communément désigné sous l’appellation de « dispositif Jeanbrun ». Ce mécanisme introduit une faculté...
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Ce qu'il faut savoir après la décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 (pourvoi n°23-18.899)
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLes faitsUn acquéreur achète une maison qui, en apparence, est en bon état. Quelques mois après son emménagement, il découvre que la toiture présente des défauts importants, que...
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Le vendeur qui a lui-même réalisé les travaux à l’origine des désordres ne peut invoquer une clause d’exclusion ou de limitation de garantie.
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Actualités du cabinetLa vente d'immeubles anciens ou comportant des défauts constitue un enjeu majeur du droit immobilier. Traditionnellement, le droit de la vente distingue le vendeur professionnel...
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DPE 2026 : nouveau calcul et effets juridiques
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDepuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique et à l’audit énergétique connaît une ajustement méthodologique significati...
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Réforme du DPE en 2026, comprendre le nouveau calcul et ses effets juridiques
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDepuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique et à l’audit énergétique connaît une ajustement méthodologique significati...