Historique
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Décès avant effet du congé : l’héritier ne peut reprendre le logement en lieu et place du bailleur
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise est strictement encadré afin de garantir la sécurité juridique du locataire. La faculté pour le bailleur de rep...
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Droit de préemption rural : précisions sur le contrôle des structures et la preuve de la fraude
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte des précisions structurantes en matière de d...
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Location-accession : un gel temporaire des plafonds de vente dans les communes les moins tendues
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesLe régime du prêt social de location-accession fait l’objet d’un ajustement ponctuel avec l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte concerne les communes situées dans des zones ne c...
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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, communément désigné sous l’appellation de « dispositif Jeanbrun ». Ce mécanisme introduit une faculté...
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Ce qu'il faut savoir après la décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 (pourvoi n°23-18.899)
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLes faitsUn acquéreur achète une maison qui, en apparence, est en bon état. Quelques mois après son emménagement, il découvre que la toiture présente des défauts importants, que...
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Le vendeur qui a lui-même réalisé les travaux à l’origine des désordres ne peut invoquer une clause d’exclusion ou de limitation de garantie.
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Actualités du cabinetLa vente d'immeubles anciens ou comportant des défauts constitue un enjeu majeur du droit immobilier. Traditionnellement, le droit de la vente distingue le vendeur professionnel...